RGPD

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site « Manufacture Web » les présentes mentions légales.

Le site « Manufacture Web » est accessible à l’adresse suivante : https://manufacture-web.com  (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.


ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

  1. Editeur du site
    Le site « Manufacture Web» est édité par :
    Manufacture Web ayant son siège social à l’adresse suivante :
    MONSIEUR GERARD DESBAT,
    60  Allée Etienne Dolet 93320 les Pavillons sous bois
    SIREN    418 328 928
    SIRET (siege)     41832892800027Téléphone : 06 62 29 10 24Adresse
    e-mail :
    contact@manufacture-web.com
    ci-après  » l’Éditeur« 
  2. Directeur de publication
    Le Directeur de publication est Gérard Desbat
    Adresse e-mail de contact : contact@manufacture-web.com
    ci-après  » le Directeur de publication « 
  3. Hébergeur du site
    Le site « Manufacture Web » est hébergé par :
    OVHdont le siège est situé à l’adresse suivante :SAS au capital de 10 069 020 €
    RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
    Code APE 2620Z
    N° TVA : FR 22 424 761 419
    Siège social :
    2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
  4. Utilisateurs
    Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site « Manufacture Web »
    ci-après les  » Utilisateurs « 


ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE

DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat;
  • Le traitement répond à une obligation légale;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site « Manufacture Web » sont les suivantes :

  • nom, adresse électronique et message
  • Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire de contact sur la page https://manufacture-web.com/contact/
  • Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 3 ans.
  • La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
  • Les informations recueillies vous concernant sont indispensables pour répondre à vos demandes d’information, prise de rendez-vous, etc.

HEBERGEMENT DES DONNEES
Tel que mentionné plus haut, le site « Manufacture Web » est hébergé par :
Siège social :
OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté par mail à l’adresse suivante : contact@manufacture-web.com

DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant par mail le responsable du traitement des données à l’adresse suivante : contact@manufacture-web.com .

Droit à la portabilité des données
L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant par mail le responsable du traitement des données à l’adresse suivante : contact@manufacture-web.com .


Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Enfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.


Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.


Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.


ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24 h et 7/7 j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.


ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


ARTICLE 5 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante :
contact@manufacture-web ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

Crédits photos :
Manufacture-Web & Nathalie Jouault

CGV

Conditions générales de Ventes​ – Manufacture Web

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Manfacture web, représentée par Gérard Desbat inscrit au registre du commerce N° de SIRET : 418 328 928 00019 Code APE : 923A Activités Artistiques & Nathalie Jouault  N°de SIRET 50803690200015 Code APE : 9003AActivités Artistiques dont le siège social est situé  60 allée Etienne Dolet Les Pavillons-sous-Bois. 93320. 
Les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 – Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2018).
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire .
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis initial et signées seront apportées. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation à l’heure.

Article 3 – Termes de paiement

Délai de paiement :
  • 50% du montant total du devis à la signature du devis (sauf mention spéciale)
  • 50% restant à la livraison du produit ou service.
Le règlement de la facture est à reception de facture.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à l’agence pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par l’Agence au client :
  • en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
  • ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 5 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf accord contraire avec le client défini lors de la réalisation du cahier des charges et du devis, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
“Création graphique agence Manufacture Web ”, lorsque cela concerne des prestations de création graphique
“Création de site web Manufacture Web »visible sur chaque écran lorsque cela concerne des prestations de développement web
“Une création de l’agence Manufacture Web » de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 6 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence Manufacture Web tant que les factures émises par l’Agence ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant au devis sera demandé et une rémunération devra être convenue.
L’accès au site peut-être suspendu en cas de non paiement.
Les codes d’accès ne seront remis qu’après règlement complet.

Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Agence.
La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fourni ou demande à l’Agence pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’Agence pour se défendre du fait de la défaillance du client.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’Agence, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Article 8 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’Agence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Article 9 – Garanties

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par la société cliente.
9.1. Vérification de la commande
La société cliente doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à l’agence les dysfonctionnements constatés dans un délais de 30 jour maximum à compter de sa livraison.
L’agence s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie de l’agence est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
  • dus à une mauvaise utilisation de la société cliente ;
  • suite à une intervention de la société clients ou d’un tiers autre que l’agence ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance de la société cliente.
9.2. Délai de garantie
La société cliente dispose de 30 jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 10 – Force majeure

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
L’Agence ne pourra également être tenue responsable d’un délai non respecté suite à l’absence de contenu client nécessaire au bon déroulement du projet. Par exemple, la livraison de contenus textes ou visuels pour le développement d’un site web. Le client s’engage à fournir les documents de travail nécessaires et selon l’échéancier prévu par l’Agence.

Article 11 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
11.1 Médiateur de la consommation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.